Conditions d’utilisation (France)

Le service YapaPhoto est opéré sous le nom commercial Conformatic.

• SIRET : 985 222 884 00019
• Code APE : 4791B
• Adresse : 18 Chemin Barral, 38100 Grenoble, France
• Email : [email protected]

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du Service, ainsi que les modalités de commande, de fourniture des Produits et, le cas échéant, de remboursement.

Certains Produits peuvent être personnalisés et/ou fournis sous forme de contenu numérique. Dans ce cas, des règles spécifiques s’appliquent (voir « Droit de rétractation »).

• Service : YapaPhoto, accessible via le site.
• Client : toute personne qui utilise le Service.
• Photo : image téléversée par le Client dans le Service.
• Produit : résultat fourni au Client (fichier numérique et/ou produit imprimé si proposé).
• Commande : demande de Produit passée via le Service.
• Prestataire de paiement : tiers qui traite les paiements.

Le Service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans (ou ayant la majorité légale dans leur pays de résidence si celle-ci est supérieure) et capables de contracter.

Nous ne souhaitons pas collecter ni traiter sciemment des données de mineurs. Si vous êtes mineur, vous ne devez pas utiliser le Service.

YapaPhoto permet de téléverser une Photo, d’effectuer des contrôles de conformité (par exemple : format, poids, cadrage, position du visage, etc.), puis de fournir un Produit numérique (et, le cas échéant, un produit imprimé/livré si cette option est proposée au moment de la Commande).

Les contrôles peuvent être automatisés et peuvent s’appuyer sur des prestataires techniques. Le Client doit vérifier que le Produit correspond à l’usage visé (passeport, carte d’identité, visa, etc.).

Les exigences administratives varient selon le pays et peuvent évoluer. Sauf mention expresse contraire, le Service ne constitue pas une garantie d’acceptation par une administration.

Le Client s’engage notamment à :

• fournir une Photo dont il détient les droits nécessaires (droit à l’image, droits d’auteur, etc.) ;
• vérifier le Produit avant utilisation officielle (format, rendu, lisibilité) ;
• respecter les règles applicables à sa démarche (administration, pays, document visé) ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers et ne pas téléverser de Photo de tiers sans autorisation.

Il est interdit d’utiliser le Service pour :

• violer la loi, les droits de tiers ou les présentes conditions ;
• téléverser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée ;
• diffuser des virus, tenter de contourner des mesures de sécurité, ou perturber le Service ;
• collecter des informations d’autres utilisateurs sans leur consentement ;
• faire du spam, de la fraude ou toute activité abusive.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

En cas de soupçon d’accès non autorisé, contactez-nous à [email protected].

Les prix sont indiqués avant paiement. Sauf mention contraire, les paiements sont effectués en euros (EUR) via un prestataire de paiement tiers (par exemple, Stripe). Des frais bancaires (ex. change) peuvent s’appliquer selon votre banque.

La Commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement (ou selon le flux de Commande affiché sur le site). Le prestataire de paiement peut appliquer ses propres conditions.

Les Produits numériques sont fournis par téléchargement et/ou par email, selon la configuration de la Commande.

Si une option d’impression/livraison est proposée, la livraison est réalisée par des prestataires tiers et les délais peuvent varier selon la destination.

En raison de la nature personnalisée du service et/ou de la fourniture de contenu numérique, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation (notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, et/ou le contenu numérique dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès).

En validant votre Commande, vous demandez l’exécution immédiate du Service et reconnaissez renoncer au droit de rétractation lorsque l’exception légale est applicable.

En principe, les achats sont fermes et définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition contraire prévue ci-dessous ou exigée par la loi.

Lorsque le Service affiche une politique commerciale “accepté ou remboursé” pour une démarche donnée (ex. photo d’identité France), celle-ci est limitée aux photos traitées et livrées par YapaPhoto pour l’usage indiqué.

Vous pouvez déposer une demande de remboursement dans les 14 jours suivant l’achat via votre compte (ou par email à [email protected] en précisant (i) le numéro de Commande et (ii) l’email utilisé lors de l’achat). Les demandes déposées dans les 14 jours sont acceptées automatiquement dès lors que vous fournissez les informations demandées dans le formulaire (retour d’expérience et explication). Au-delà de 14 jours, les demandes sont étudiées au cas par cas.

En cas de refus par l’administration, merci d’indiquer le motif de refus communiqué (copie/texte) afin que nous puissions améliorer nos contrôles.

Une fois une demande acceptée, les liens de téléchargement associés à la Commande peuvent être désactivés.

Les remboursements, lorsqu’ils sont accordés, sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Les demandes ne couvrent pas les cas où le Produit a été modifié par le Client, où la Photo d’origine ne respecte pas les instructions affichées, ou lorsque le refus résulte d’un problème d’impression/scannage hors de notre contrôle.

Toute réclamation liée au Service peut être adressée à [email protected] en précisant le numéro de Commande et la nature du problème.

Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

YapaPhoto met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le Service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut dépendre de prestataires tiers (paiement, hébergement, livraison, etc.).

Vous êtes responsable des contenus (Photos) que vous téléversez et garantissez disposer des droits nécessaires. YapaPhoto n’est pas responsable des contenus fournis par le Client.

Dans la limite permise par la loi applicable, la responsabilité totale de YapaPhoto est limitée au montant payé pour la Commande concernée. YapaPhoto n’est pas responsable des dommages indirects.

Les contenus du Service (textes, marques, logos, éléments visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Vous conservez vos droits sur vos Photos. Vous accordez à YapaPhoto une licence non exclusive, limitée et strictement nécessaire pour traiter la Photo, produire le Produit et exécuter la Commande.

Nous traitons des données personnelles nécessaires à la fourniture du Service (compte, traitement des commandes, support, prévention de la fraude). Le Service peut utiliser des cookies/traceurs nécessaires à son fonctionnement.

Pour toute demande liée à la vie privée, contactez [email protected].

Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès au Service en cas de violation des présentes conditions, de tentative de fraude, d’usage abusif, ou pour protéger la sécurité du Service et des utilisateurs.

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La version publiée sur le Service est applicable à partir de sa mise en ligne (ou après un délai de préavis lorsque la loi l’exige). Les Commandes passées avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version restent régies par la version applicable à la date d’achat.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.